Conditions Générales

Les conditions générales ci-dessous définissent les relations contractuelles entre la société AGENCE AUDREY GANDOIN, société par actions simplifiées à associé unique représentée par Audrey Gandoin en qualité de Président, enregistrée au Répertoire National des Entreprises sous le numéro SIREN 938 239 308 et domiciliée au 6B Allée de la Source 77590 Bois le Roi et toutes personnes physiques ou morales nommées par la suite le ‘CLIENT’.

Ces conditions générales sont disponibles sur le site internet www.audreygandoin.com et seront annexées à chaque devis et facture envoyé par la société AGENCE AUDREY GANDOIN et constituent les éléments du contrat de prestation de services proposés par la société AGENCE AUDREY GANDOIN.

Article 1 – Objet

La société AGENCE AUDREY GANDOIN propose des prestations de services : d’étude, de conseil et d’accompagnement (sans réalisations de travaux) sur des projets d’aménagement, d’agencement, d’architecture d’intérieur et de décoration d’une ou plusieurs pièces d’un logement privé ou d’un local commercial ou professionnel – sous formes de plans, visuels 2D ou 3D, planches d’ambiance, liste de mobiliers etc. Le CLIENT, pour sa part, souhaite rénover ou moderniser son intérieur, grâce aux conseils d’un professionnel.

Article 2 – Engagement

Dans le cadre de la consultation de la société AGENCE AUDREY GANDOIN par le CLIENT, un devis détaillé sera envoyé par la société AGENCE AUDREY GANDOIN contenant les livrables attendus du projet ainsi les modalités tarifaires. Une copie des présentes conditions générales sera annexée au devis.

Un devis est valable pour une durée de trente (30) jours. Toutes modifications ultérieures du projet feront l’objet d’un avenant entre les parties et la rédaction d’un nouveau devis.

La signature du devis par le CLIENT, précédée de la mention « Bon pour Accord » équivaut à acceptation des présentes conditions générales sans restriction ni réserve. La commande sera alors réputée ferme et définitive. Le CLIENT devra alors verser les sommes indiquées dans le devis, et selon les conditions générales en vigueur.

Le CLIENT reconnait avoir pris connaissance au préalable des conditions générales et avoir la capacité de contracter et de s’engager avec la société AGENCE AUDREY GANDOIN.

La société AGENCE AUDREY GANDOIN devra, quant à elle, réaliser l’ensemble des prestations indiqués dans le devis et ce dans un délai jugée raisonnable.

Article 3 – Conditions et modalités de paiements

Le CLIENT s’acquittera du prix indiqué sur le devis par virement bancaire sur le compte de la société AGENCE AUDREY GANDOIN dont le relevé d’identité bancaire (RIB / IBAN) est inscrit sur le devis. Le montant total sera divisé en trois paiements donnant lieu à l’émission de trois factures distinctes selon le calendrier suivant : (i) 50% à titre d’acompte à la signature du devis, (ii) 30% à la délivrance de l’avant-projet sommaire et (iii) 20% à la livraison de l’avant-projet détaillé.

Le projet ne pourra commencer qu’à bon encaissement de la facture d’acompte.

Le livrable finale sera envoyée au CLIENT sous réserve du bon règlement des factures.

Tout avenant fera l’objet d’une facturation indépendante.

Le délai de paiement des factures est fixé à quinze (15) jours de la date d’émission de facture.

Article 4 – Prestations

La société AGENCE AUDREY GANDOIN propose les prestations de services principales suivantes (i) décoration, (ii) architecture d’intérieur et (iii) meuble sur mesure.

Chacune de ses prestations principales, pourra être accompagné de services additionnels afin d’accompagner le CLIENT dans l’intégralité de son projet. On entend par services additionnels les éléments non limitativement suivant : (i) liste shopping, (ii) chiffrage du projet et (iii) achat en magasin, commande à distance et livraison de petits mobiliers ou accessoires décoratifs.

Chaque prestation et / ou service devront être mentionnées et validées par écrit (courrier ou email), par le CLIENT.

4.1 Prestations de services principales

4.1.1 Décoration

Il est entendu par projet de décoration, tout projet visant à rénover et/ou améliorer la décoration d’une ou plusieurs pièces d’un logement privé ou d’un local commercial ou professionnel ne nécessitant pas la modification de l’agencement et des plans techniques actuels.

Cette prestation est une prestation de conseil et pourra comprendre, par exemple : la réalisation de planches d’ambiances, de plan 2D, de visuels 3D, le choix des couleurs etc.

4.1.2 Architecture d’intérieur

Il est entendu par projet d’architecture d’intérieur, tout projet visant à rénover et/ou améliorer la décoration et l’agencement d’une ou plusieurs pièces d’un logement privé ou d’un local commercial ou professionnel et nécessitant la modification des plans techniques actuels.

Cette prestation est une prestation de conseil et pourra comprendre, par exemple : la réalisation de planches d’ambiances, d’un plan 2D, de visuels 3D, d’une vue 360°, la sélection des matériaux ou mobiliers, le choix des couleurs etc.

4.1.3 Meuble sur mesure

Il est entendu par projet de meuble sur mesure, tout projet visant à la création d’un plan technique côté pour le dit meuble.

Cette prestation est une prestation de conseil et pourra comprendre, par exemple : un visuel 3D du meuble, un plan côté, le choix des couleurs etc.

4.2 Services complémentaires

4.2.1 Liste shopping

On appelle liste shopping une sélection de matériaux (revêtement de mur et sol), de mobiliers (canapé, table, chaise etc.) et / ou objet décoratif (tapis, rideau etc.) avec un chiffrage associé. Une proposition au plus de 3 modèles sera effectuée par type de mobilier et / ou objet décoratif.

Cette prestation est une prestation de conseil et pourra comprendre par exemple : une illustration, une référence, un prix etc.

4.2.2 Chiffrage du projet

Il s’agit de l’estimation de travaux pour les principaux postes de la décoration ou de la rénovation du bien (mobiliers, revêtement, peinture, etc.) hors mains d’œuvre via l’utilisation d’une calculatrice travaux, propriété de la société AGENCE AUDREY GANDOIN.  

Sur demande écrite (courrier ou email) du CLIENT, la société AGENCE AUDREY GANDOIN pourra consulter un ou plusieurs professionnels du bâtiment permettant l’établissement de divers devis. Ces devis seront adressés au CLIENT à titre indicatif et n’ont aucune valeur contractuelle.

Cette prestation est une prestation de conseil et pourra comprendre un ou plusieurs devis indicatifs.

4.2.3 Vente à distance

Il s’agit de l’achat en magasin, de commande en ligne et de la livraison de petits mobiliers et ou objets décoratifs pour le compte du CLIENT. Chaque achat devra être validée par écrit (courrier ou email) par le CLIENT et sera réglé au préalable par le CLIENT à la société AGENCE AUDREY GANDOIN. La société AGENCE AUDREY GANDOIN ne pourra supporter l’avance des frais. Une facture sera émise pour chaque achat et pour chaque enseigne ou site marchand.

Article 5 – Obligations

5.1 De la société AGENCE AUDREY GANDOIN

La société AGENCE AUDREY GANDOIN est tenue de respecter l’exécution des prestations tels que définis dans le devis signé par le CLIENT et s’engage à apporter tous les conseils et éclairages nécessaires à la bonne conduite du projet.

La société AGENCE AUDREY GANDOIN est soumise à une obligation de moyen et non une obligation de résultat. A ce titre, la société AGENCE AUDREY GANDOIN joue un rôle de conseil auprès du CLIENT. Celui-ci est libre de donner son avis, d’appliquer ou non les conseils émis par la société AGENCE AUDREY GANDOIN dans le cadre de ce projet. Ainsi, le CLIENT ne pourra invoquer des arguments subjectifs (goûts, couleurs, matériaux etc.) afin, par exemple, de recommencer le projet ou bien de refuser le paiement des prestations.

5.2 Du CLIENT

5.2.1 Détermination du projet

Le CLIENT reconnaît l’importance de déterminer les éléments nécessaires à la réalisation du projet (besoins, prestations, liste de mobiliers à conserver, budget, réalisation des travaux etc.) mais aussi à l’exécution du projet (accès à son domicile, photographies ou prises de vue par la société AGENCE AUDREY GANDOIN des pièces prévues etc.).

5.2.2 Validation

Pendant la phase de conseil et de réalisation du projet, le CLIENT s’engage à faire connaître son avis, par retour écrit (courrier ou email), après chaque réception de document de la part de la société AGENCE AUDREY GANDOIN dans un délai de sept (7) jours. Passé ce délai, l’accord du CLIENT est alors tacite et la société AGENCE AUDREY GANDOIN ne pourra être tenu responsable des décisions retenues afin de poursuivre le projet. Le CLIENT sera alors également tenu de verser les sommes correspondantes à la poursuite du projet, et ce dans le respect du calendrier de paiement fixé dans le devis.

5.2.3 Paiement

Le CLIENT s’engage à régler les sommes dues à la société AGENCE AUDREY GANDOIN selon les modalités décrites dans les présentes conditions générales et rappelés dans le devis. Le montant total s’entend toutes taxes comprises au taux applicable le jour de leur exigibilité. La société AGENCE AUDREY GANDOIN est soumise à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) sous le numéro de TVA intracommunautaire FR66 938 239 308.

En cas de défaut de paiement, toute somme non payée sera productive, sans mise en demeure préalable, d’un intérêt au taux légal. 

S’agissant du CLIENT professionnel, il sera tenu de régler une indemnité pour frais de recouvrement d’un montant de quarante (40) euros (€), en plus des pénalités de retard, sans mise en demeure préalable.  

Article 6 – Responsabilités

6.1 De la société AGENCE AUDREY GANDOIN

6.1.1 Travaux

Les réponses apportées ont seulement pour objet de renseigner sur les différentes possibilités d’agencement. La société AGENCE AUDREY GANDOIN joue le rôle de conseiller en décoration auprès du CLIENT et ne peut se substituer à la consultation d’un architecte DPLG et / ou d’un bureau d’étude technique (BET) dès lors que l’on touche à la structure du bâti et ce avant toutes réalisations de travaux.

Lors de la réalisation des travaux, la société AGENCE AUDREY GANDOIN pourra mettre en relation des professionnels du bâtiment et le CLIENT. Ce dernier est libre de choisir le professionnel qui correspond à ses attentes.

La société AGENCE AUDREY GANDOIN n’agit qu’en qualité d’intermédiaire et ne supporte aucune responsabilité ni obligation. A ce titre, la société AGENCE AUDREY GANDOIN n’agit ni en qualité de maitre d’œuvre ni en qualité de maitre d’ouvrage. Le CLIENT signera directement avec le professionnel sélectionné et le paiement se fera directement entre le CLIENT et le professionnel.

La responsabilité résultant de l’exécution et la mise en œuvre des conseils et préconisations de la société AGENCE AUDREY GANDOIN incombe au CLIENT en cas de réalisation direct ou aux professionnels mandatés par LE CLIENT en cas de réalisation indirect.  La société AGENCE AUDREY GANDOIN ne pourra être tenue responsable de tous dommages de quelques natures que ce soit : malfaçons, retard de chantiers, vices cachés etc. Toutes les garanties légales ou contractuelles (assurance décennales, garantie de conformité etc.) offertes au CLIENT dans le cadre de la réalisation des travaux le sont directement par le professionnel mandaté par le CLIENT. En cas de litige, le CLIENT ne pourra se retourner que vers le professionnel mandaté.

De plus, la société AGENCE AUDREY GANDOIN recommande à ses clients de souscrire sur les travaux éligibles une assurance dommage ouvrage avant tout démarrage de chantier.

Enfin, à réception de chantier, en cas de mauvaises appréciation du choix des couleurs ou matériaux (teintes, nuances, toucher, etc.), s’agissant de notions subjectives, la société AGENCE AUDREY GANDOIN ne pourra être tenue pour responsable. La société AGENCE AUDREY GANDOIN recommande au CLIENT de réaliser au préalable les vérifications nécessaires (commandes d’échantillons par exemple).

6.1.2 Aspect décoratif et vente à distance

Dans le cadre d’un projet de liste shopping, la société AGENCE AUDREY GANDOIN agit en qualité de conseil.

Lors d’achat à distance, la société AGENCE AUDREY GANDOIN agit en facilitateur auprès du CLIENT et ne pourra être tenue responsable en cas de retard de livraison, de livraison non conforme ou bien de qualité non conforme des biens commandés pour la réalisation de la décoration envisagée tels que les revêtements, le mobilier ou toute autre élément de décoration. A ce titre, le CLIENT ne pourra donc reprocher à la société AGENCE AUDREY GANDOIN les contraintes imposées par les fournisseurs.  

Chaque commande sera au préalable validé par le CLIENT par signature d’un bon de commande. Le CLIENT est donc responsable de la sélection des biens commandés. A titre d’exemple, la société AGENCE AUDREY GANDOIN ne pourra être tenu responsable en cas de désistement de la part du CLIENT, d’erreur ou de non-appréciation des produits commandés etc. Le CLIENT est tenu d’effectuer les vérifications nécessaires au préalable.

6.2 Du CLIENT

Le CLIENT est responsable de l’intégralité des informations qu’il communique à la société AGENCE AUDREY GANDOIN (par exemple : dimension d’une pièce lors d’un projet à distance)

Le CLIENT s’engage à solliciter l’intervention d’un professionnel du bâtiment tel qu’un architecte DPLG ou un bureau d’étude technique en cas de besoin mais pas seulement, dès lors que la situation le nécessite (exemple : permis de construire, agrandissement de plus de 20m2, ouverture de mur porteur etc.).

Article 7 – Droit de rétractation

Conformément à la législation en vigueur (article L221-18 du Code de la consommation), le CLIENT particulier dispose d’un droit de rétractation – sauf si l’exécution de la prestation a commencé avec son accord express. Le CLIENT dispose d’un délai de quatorze (14) jours pour exercer son droit de rétraction sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités. Ce délai court à compter de la date de signature du devis.

Lorsque le délai de rétraction se conclut un dimanche ou un jour férié, il est alors porté au premier jour ouvrable suivant.

Le CLIENT pour exercer son droit de rétraction devra rédiger par écrit (courrier ou email) une déclaration sans ambiguïtés. La preuve de l’exercice du droit de rétraction incombe au CLIENT et non à la société AGENCE AUDREY GANDOIN.

Lorsque le droit de rétractation est exercé, la société AGENCE AUDREY GANDOIN est tenue de rembourser le CLIENT de la totalité des sommes versées sous quatorze (14) jours suivant la date à laquelle la société AGENCE AUDREY GANDOIN en a été informée. Sauf en cas d’annulation après début des prestations, les sommes versées restent dues au titre des travaux déjà réalisés.

Ce remboursement s’effectuera par virement bancaire, le CLIENT devra alors fournir à la société AGENCE AUDREY GANDOIN un relevé d’identité bancaire (RIB / IBAN). La société AGENCE AUDREY GANDOIN ne pourra être tenue responsable en cas d’erreur de RIB / IBAN transmis par le CLIENT.

Au-delà du délai de rétraction ou sur mention expresse de renonciation au droit de rétraction le CLIENT est tenu de verser les sommes dues selon le calendrier défini dans les présentes conditions générales ou mentionnées sur son devis.

Article 8 – Droit de Propriété intellectuelle

Tous les éléments produit par la société AGENCE AUDREY GANDOIN dans le cadre du projet confiée par le CLIENT demeurent la propriété de la société AGENCE AUDREY GANDOIN. On entend par éléments tous contenus sous quelques formats que ce soit : plans, croquis, dessins, visuels, photographies etc. Le CLIENT ne dispose d’aucuns droits sur ces éléments.

Le CLIENT accorde, à titre gracieux, à la société AGENCE AUDREY GANDOIN le droit d’utiliser les différents éléments produits dans le cadre du projet ainsi que les caractéristiques du projet (i) à des fins commerciales et (ii) dans le cadre de la promotion de son activité, et ce par quelques moyens et supports que ce soit (papier, vidéo, internet, réseaux sociaux etc.).

En contrepartie, la société AGENCE AUDREY GANDOIN est tenue de conserver l’anonymat du CLIENT.

Article 9 – Protection des données

Le CLIENT est informé que toutes les données collectées dans le cadre de ce projet, et notamment celles à caractères personnelles (nom, prénom, adresse, email, téléphone etc.) sont exploités pour la bonne réalisation du projet confié : gestion de projet, facturation, suivi des clients etc.

Le délai de conservation des données ne peut excéder cinq (5) ans.

Le CLIENT est informé que la société AGENCE AUDREY GANDOIN s’autorise le droit de recourir à des services tiers dans le cadre de la réalisation de ses projets et dont le partage de ces données est requis pour le bon déroulement du projet.

Les données sont gérées par Audrey Gandoin, en qualité de président de la société AGENCE AUDREY GANDOIN.

Conformément à l’article 34 de la loi 78.17 du 6 janvier 1978, dite Loi Informatique et Liberté, le CLIENT dispose d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression de ses données personnelles. Le CLIENT peut exercer ses droits en contactant la société AGENCE AUDREY GANDOIN (contact@audreygandoin.com).